🧑⚖️ Actions juridiques en cours :
Deux requêtes en justice ont été déposées durant l’été 2021 par Saint Sulpice Active et Citoyenne (SSAC) et FNE Midi-Pyrénées et sont toujours en instance (en cours de traitement) :
– Une première contre l’arrêté dérogation espèces protégées demandée par les collectivités (SPLA 81). Dans ce cadre, le référé suspensif remporté le 17 février par SSAC et FNE porte sur l’ensemble de la ZAC (et bloque ainsi tous travaux jusqu’au jugement sur le fond de la requête). Suite à ce référé, la SPLA 81 et Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, se sont pourvues en cassation contre ce référé qui offre pour le moment un sursis aux 111 espèces protégées référencées sur la ZAC. 🐣
– Une seconde contre l’autorisation environnementale / ICPE* demandée par TERRA 2 est elle aussi toujours en attente de traitement. 🏭
💬 Médiation :
JMG Partners – TERRA 2 (l’aménageur-constructeur) a demandé une médiation officielle par l’intermédiaire du juge du tribunal administratif, et de façon plus informelle par téléphone avec SSAC. M. Christophe Ramond, « patron » du département du Tarn et de la ZAC, continue quant à lui de se « cacher » derrière la SPLA 81 et sa communication. Le collectif Stop TERRA 2 demande à le rencontrer en priorité pour évoquer l’avenir global de la ZAC Les Portes du Tarn.
🗞 Revue de presse des deux derniers jours :
* « Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. » (https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations)